Le propriétaire d'un logement (immeuble, maison) situé dans une zone d'assainissement non collectif ou dans un secteur encore non desservi par l'assainissement collectif a l'obligation de mettre en œuvre sa propre installation d'assainissement (par la mise en place, par exemple, d'une fosse toutes eaux).
L'installation doit respecter un ensemble de prescriptions techniques et réglementaires.
1. Faire réaliser une étude de conception par un bureau d'étude de votre choix
Liste des bureaux d'études (pdf)
2. Renseigner et signer le formulaire de demande d’installation d'assainissement non collectif
Demande d'installation ANC (pdf)
3. Transmettre l’étude de sol (conception) et la demande d’installation au service contrôles Assainissement de Lamballe Terre & Mer
A réception du dossier complet de la demande, le service contrôles Assainissement instruit votre dossier afin de contrôler son adéquation avec la réglementation en vigueur.
A l'issue de l'instruction, le service vous adresse un courrier précisant l'avis émis sur la filière envisagée.
Nous vous conseillons de solliciter aux moins deux entreprises de travaux pour la réalisation de devis détaillés selon la filière définie par l'étude de sol validée par le service Contrôles Assainissement.
Assurez-vous de faire appel à de véritables professionnels de l’assainissement.
Vérifiez également que ces entreprises bénéficient d’une assurance décennale.
Certaines entreprises bénéficient d’un agrément à la Charte Qualité du Conseil Départemental . Liste installateurs agréés (pdf)
Au lancement du chantier, Informez le technicien de Lamballe Terre & Mer du démarrage de ces travaux afin qu'il puisse prévoir le contrôle des travaux avant remblaiement final.
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