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Le SPANC exerce les missions de contrôle qui lui sont imposées par la réglementation à savoir :

  • Le contrôle périodique du fonctionnement et de l'entretien des assainissements existants
  • Le contrôle de la conception et de la réalisation des assainissements neufs ou réhabilités
  • Le contrôle de bon fonctionnement anticipé dans le cadre d’une vente

 

Le SPANC est un service public qui nécessite un financement spécifique avec un budget indépendant.

Le service est financé par une redevance perçue auprès des usagers qui bénéficient des prestations du service.

Le contrôle dans le cadre d'une vente

Un compte rendu du contrôle du SPANC est devenu une pièce obligatoire dans le cadre des ventes des biens immobiliers.
En effet, en cas de vente, le propriétaire du bien immobilier a l'obligation d'annexer un état de son installation d'assainissement au dossier de diagnostic technique immobilier.

Le compte rendu du SPANC est valable 3 ans à partir de la date du contrôle.

Le SPANC intervient, sur rendez-vous.
Vous pouvez faire une demande de contrôle en remplissant et renvoyant ce formulaire (pdf)

Les tarifs 2022

Prestation Unité Prix en €
Redevance annuelle SPANC Fofait annuel 24
Contrôle de bon fonctionnement si facturé à la prestation L'installation 240
Contrôle de conception (installation neuve ou réhabilitation) L'installation 95,99
Instruction d'une mise à jour ou d'une modification pour contrôle de conception La mise à jour 23,46
Contrôle de réalisation (installation neuve ou réhabilitation) L'installation 74,67
Contre-visite La contre-visite 45,86
Diagnostic de l'assainissement lors des ventes ou succession L'installation 106,66