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Le SPANC exerce les missions de contrôle qui lui sont imposées par la réglementation à savoir :

  • Le contrôle périodique du fonctionnement et de l'entretien des assainissements existants
  • Le contrôle de la conception et de la réalisation des assainissements neufs ou réhabilités
  • Le contrôle de bon fonctionnement anticipé dans le cadre d’une vente

 

Le SPANC est un service public qui nécessite un financement spécifique avec un budget indépendant.

Le service est financé par une redevance perçue auprès des usagers qui bénéficient des prestations du service.

Le contrôle dans le cadre d'une vente

Un compte rendu du contrôle du SPANC est devenu une pièce obligatoire dans le cadre des ventes des biens immobiliers.
En effet, en cas de vente, le propriétaire du bien immobilier a l'obligation d'annexer un état de son installation d'assainissement au dossier de diagnostic technique immobilier.

Le compte rendu du SPANC est valable 3 ans à partir de la date du contrôle.

Le SPANC intervient, sur rendez-vous.
Vous pouvez faire une demande de contrôle en remplissant et renvoyant ce formulaire (pdf)

Les tarifs 2021

Nature de la prestation Tarif de la prestation

Redevance ponctuelle pour le contrôle de la conception et de l’implantation des installations d’ANC 

94,11 €

Redevance ponctuelle de modification ou mise à jour du contrôle de conception des installations d’ANC 

23,00 €

Redevance ponctuelle pour le contrôle de l’exécution des ouvrages

73,20 €

Redevance ponctuelle de contre-visite pour la vérification de l’exécution des travaux prescrits par le SPANC à la suite d’un contrôle

44,96 €

Redevance annuelle du contrôle périodique du bon fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement non collectif

20,91 € / an

Redevance ponctuelle de contrôle de bon fonctionnement anticipé
(dans le cadre de vente ou à la demande) 

104,57 €