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L'application du nouveau pacte financier et fiscal de LTM dans un contexte d'incertitude quant à l'adoption du projet de loi de finances pour 2025
Le Débat d'Orientation Budgétaire, quésaco ?
Au sein de toute collectivité, sur la base d'un rapport d'orientations budgétaires, un débat est organisé en assemblée afin d'échanger sur les éléments suivants :
- Les engagements pluriannuels envisagés,
- La structure et la gestion de la dette,
- La structure et l'évolution des dépenses et des recettes,
- La structure et l'évolution des effectifs, de la masse salariale, des avantages en nature.
Ce débat doit avoir lieu dans les 10 semaines précédant le vote du budget primitif.
Le contexte financier national : les incertitudes quant à l'adoption du projet de loi de finances 2025
Le gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi de finances 2025 plusieurs diminutions de recettes ou une augmentation de dépenses pour les collectivités. A ce jour, l'impact pour l'Agglomération est estimé à au moins 925 K€. Mais les débats au parlement ne sont pas terminés, et il possible que l'impact soit finalement plus élevé pour LTM.
Les orientations budgétaires pour 2025 : montée en puissance des projets liés aux transitions et application du nouveau pacte financier et fiscal
Lamballe Terre & Mer prévoit une montée en puissance de ses politiques publiques communautaires liées aux transitions et inscrites dans son PCAET (plan climat air énergie territorial), dit " Stratégie climat ", adopté en 2024. En 2025, pour les années à venir en prospective, une enveloppe d'investissement d'1,5 M€ est inscrite.
L'Agglomération a engagé dès 2023 la révision du pacte financier et fiscal, qui régit plusieurs flux financiers entre la communauté d'agglomération et les communes. Adopté en juin 2024, le nouveau pacte prévoit notamment de renforcer les moyens financiers des communes et de l'Agglomération :
- Les reversements de fiscalité éolienne de LTM vers les communes sont revus de manière équitable entre les communes concernées (- 60 K€ pour LTM, autant en plus pour les communes concernées).
- La taxe foncière perçue par les communes sur les parcs d'activités communautaire n'est plus reversée à LTM (- 350 K€ pour LTM, autant en plus pour les communes concernées). Cette mesure doit permettre également de prendre en compte les charges de centralité supportées par la ville-centre de Lamballe-Armor et qui n'ont pu être calculées.
- Un fonds de concours à hauteur de 1,5 M€ sera versé par LTM aux communes. Ces différentes subventions seront versées entre 2025 et 2026 selon des critères en partie liés à la transition écologique et énergétique.
- Enfin, pour assurer le financement de ces mesures LTM prévoit une augmentation de la fiscalité en 2025. Celle-ci touchera la taxe foncière (foncier bâti et non bâti) et surtout la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Concernant les tarifs des services publiques communautaires, il est prévu une revalorisation calée sur l'inflation prévisionnelle, ou plus lorsque cela était nécessaire pour assurer l'équilibre des budgets annexes :
- Tarifs du budget principal : + 2 %
- Tarifs du budget annexe déchet : + 4 %
- Tarifs des budgets annexes eau et assainissement : + 2 %