Développer un territoire, restaurer ou entretenir les infrastructures pour garantir leur qualité optimale, engendre parfois d'importants travaux. Ces derniers peuvent parfois créer des contraintes pour les professionnels à proximité. C'est pourquoi Lamballe Terre & Mer souhaite les accompagner afin que chaque professionnel puisse continuer son activité économique, pendant toute la durée des travaux.

Afin de maintenir l'attractivité commerciale pendant et après les travaux, de limiter l'impact financier de ceux ci et d'offrir une solution alternative aux recours contentieux, Lamballe Terre & Mer a décidé de mettre en place une Commission de Résolution Amiable.

Ce dispositif concerne les opérations de travaux répondant à certains critères et facilitera l'accès au droit à indemnisation des professionnels du territoire situés à proximité et impactés par les travaux. L'accompagnement de ces derniers pendant toute la durée  des travaux constitue une priorité pour Lamballe Terre & Mer.

Un règlement amiable des demandes d'indemnisation

Un règlement a été conçu afin de déterminer les règles sépcifiques d'indemnisation. Il a été approuvé lors du conseil communautaire du 25 février 2025.

Cette CRA est composées d'un(e) Magistrat(e) du Tribunal Administratif de Rennes, d'un représentant de la commune concernée par les travaux, d'un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), d'un représentant de La Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA), d'un représentant du Trésorier payeur et d'élus qui sont désignés pour la durée du mandat des conseillers communautaires.

Après consultation, elle donnera un avis sur :

  • Le droit à d'indemnisation d'un demandeur
  • Le montant de cette éventuelle indemnisation