Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA)

Lamballe Terre & Mer mène différentes politiques en faveur de l'environnement (gestion des déchets, stratégie biodiversité, eau et assainissement...).

Dans ce cadre, et aussi du fait d'une obligation réglementaire fournie, l'Agglomération présente son Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA).

Qu'est-ce qu'un PLPDMA ?

Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) est un document de planification. Il a pour but la mise en oeuvre, par les acteurs d'un territoire donné, d'un ensemble d'actions visant à atteindre les objectifs définis à l'issue d'un diagnostic du territoire, notamment en matière de réduction des déchets ménagers et assimilés. Les objectifs définis doivent être conformes aux objectifs réglementaires fixés par l'Article L541-1 du Code de l'environnement, par le programme national de prévention des déchets et par le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).

Obligatoire depuis le 1er janvier 2012, le PLPDMA est porté par la collectivité en charge de la collecte des déchets. La loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) rend obligatoire le transfert de la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La prévention des déchets intervient en amont de la production de déchets, pour privilégier la réduction, la réutilisation et la valorisation des ressources.

Un PLPDMA unique pour le territoire de Lamballe Terre & Mer

Depuis sa création, Lamballe Terre & Mer mène des actions issues des Programmes Locaux de Prévention (PLP) de deux anciennes collectivités qui composent désormais le territoire : Lamballe Communauté et Côte de Penthièvre. Ces PLP, financés par l'ADEME, ont été élaborés entre 2009 et 2015.

Un PLPDMA élaboré pour une durée de 6 ans : 2022 - 2027

La temporalité de ce programme permet de prendre en compte la mise en place de la redevance incitative sur l'ensemble du territoire et ses effets positifs sur la réduction des déchets. Effectivement, les déchets ménagers sur Lamballe Terre & Mer ont diminué de près de 10% entre 2021 (année de référence du PLPDMA) et 2023.

L'élaboration du prochain PLPDMA commencera dès 2026 pour prendre la suite du programme actuel.

Un plan d'actions réparti sur 5 axes

Le PLPDMA 2022-2027 fixe les 5 orientations stratégiques et les objectifs de prévention des déchets de Lamballe Terre & Mer :

1. Réduire les ordures ménagères résiduelles et assimilées ;

2. Réduire et gérer, à la source, les biodéchets et les déchets verts ;

3. Améliorer le tri des déchets sélectifs ;

4. Améliorer la valorisation des déchets en déchèteries ;

5. Encourager l'éco-exemplarité de la collectivité.

Les objectifs quantitatifs du programme s'inscrivent dans les objectifs nationaux et régionaux définis d'une part par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire - AGEC - et d'autre part par le PRPGD de la Région Bretagne.

Des objectifs stratégiques

Les objectifs stratégiques à atteindre d'ici 2027 pour Lamballe Terre & Mer, dans le cadre de son PLPDMA, sont les suivants :

Diminuer de 10% la production d'ordures ménagères résiduelles et assimilés par habitant par rapport à 2021 ;
Atteindre 15% de taux de refus de tri maximum dans les déchets sélectifs ;
Détourner 300 tonnes par an de déchets issus des déchèteries vers la ressourcerie ;
Maintenir 90% d'usagers présentant 12 fois ou moins leur bac à la collecte par an ;
Maintenir 90% d'usagers se présentant 12 fois ou moins en déchèterie par an ;
Réduire de 10% la quantité de biodéchets présents dans les ordures ménagères résiduelles et assimilés.

Depuis 2022, les actions de ce programme ont essentiellement porté sur la mise en place de la redevance incitative sur l'ensemble du territoire avec, notamment, l'harmonisation des tournées de collecte et des moyens de pré-collecte pour les usagers, la rénovation de la déchèterie de Jugon-Les-Lacs et la mise en place de contrôles d'accès dans l'ensemble des déchèteries du territoire.

La redevance incitative a notamment permis de réduire de 9,15% les ordures ménagères par habitant entre 2021 et 2023. Dans le même temps, les erreurs de tri diminuent pour atteindre 17% en 2024 (23% en 2022).

Les actions futures du PLPDMA s'axeront principalement sur la gestion des biodéchets par le compostage et la poursuite des actions de sensibilisation au tri des déchets afin de réduire les erreurs de tri.

Découvrez le PLPDMA 2022-2027

Découvrez la synthèse du PLPDMA 2022-2027

Lancement d'une consultation publique

Le PLPDMA a été examiné et validé par une Commission Consultative d'élaboration et de suivi (CCES) composée de parties prenantes internes et externes de la collectivité : Président, élu référent du PLPDMA, conseillers communautaires et agents de Lamballe Terre & Mer, représentants de la Région Bretagne, du syndicat de traitement et de valorisation des déchets Kerval Centre Armor, de l'Agence de la transition écologique ADEME, du Conseil de développement et d'associations comme Penthièvre Actions.

Le PLPDMA est maintenant soumis à la consultation du public. Il est mis en ligne sur le site internet de l'agglomération et les citoyens ont un mois (du 30 avril au 31 mai 2025) pour donner leur avis par voie électronique ou postale. Les observations pertinentes et porteuses de sens pourront être intégrées au programme actuel si elles sont réalisables avant 2027. Sinon elles constitueront la feuille de route du prochain programme qui sera travaillé dès 2026. Les modifications majeures seront soumises à la CCES puis le PLPDMA sera proposé pour adoption au Conseil communautaire.

Pour participer :

Remplir le formulaire ci-dessous
ou écrivez à Direction Gestion des Déchets, service Prévention, Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin, CS 83 002, 22 404 LAMBALLE-ARMOR