Critères d'éligibilité à l'aide de Lamballe Terre & Mer (applicables pour l'année 2024)

Pour toutes les communes de Lamballe Terre & Mer

Aide aux particuliers achetant un terrain, un logement neuf ou ancien au titre de résidence principale

Présentation de l’aide

Lamballe Terre & Mer octroie une aide financière de 2 000 € ou 3 000 €.
 

Les bénéficiaires

  • Première acquisition : ne jamais avoir été propriétaire pour tous les occupants du logement
  • 3 000 € - Niveau de ressources pour les occupants plafonné : le revenu fiscal de référence en N-2 ou N-1 (le plus favorable) ne devra pas excéder les plafonds de ressources éligibles au plafond du Prêt Social Location Accession (PSLA).
Nombre de personne(s) composant le ménage
Plafond de l’Aide à l’Accession
de Lamballe Terre & Mer (PSLA)
Revenu fiscal de référence
1 32 672
2 43 633
3 52 470
4 63 346
5 et + 74 518
 
  • 2 000 € - Niveau de ressources pour les occupants plafonné : le revenu fiscal de référence en N-2 ou N-1 (le plus favorable) ne devra pas excéder les plafonds de ressources éligibles au plafond PSLA
Nombre de personne(s) composant le ménage
Plafond de l’Aide à l’Accession
de Lamballe Terre & Mer (PSLA)
Revenu fiscal de référence
1 35 939
2 47 996
3 57 717
4 69 680
5 et + 81 970

 

Quels types d’opérations Lamballe Terre & Mer aidera ? 

  • Achat d’un terrain : prix maximum qui ne pourra pas excéder 35 000 € (hors frais de notaire ou agence immobilière) ou surface qui ne pourra pas excéder 600 m²
  • Achat d’un logement neuf ou ancien à usage d’habitation principale  situé sur le territoire de Lamballe Terre & Mer 

Les Acquisitions doivent être impérativement actées chez le notaire dans l’année civile 2024.
Les donations ne sont pas éligibles à la subvention.
Les acquéreurs doivent impérativement contracter un prêt immobilier pour l’acquisition du bien.

Eco-conditionnalité :

Logement vacant

  • Prime de 1 500 euros supplémentaire si le logement est vacant depuis plus de 2 ans.

Quand et comment obtenir l'aide ?

  • Les demandeurs devront remplir une demande d’aide à partir d'un formulaire à retirer auprès de
    Lamballe Terre & Mer - Service Habitat : Rue Christian de la Villéon - Saint-Alban / Renseignement : 02 96 32 95 75 
  • La demande complétée doit être retournée, à Lamballe Terre & Mer, le plus tôt possible, et au minimum trois semaines avant la signature de votre acte d’acquisition du logement ou du terrain.
  • L’aide de Lamballe Terre & Mer sera versée après signature de l’acte d’acquisition du terrain ou du logement.
  • Pour un logement ancien, l’aide sera versée après la réalisation des travaux permettant au logement d’avoir des consommations énergétiques inférieures ou égales à 180 KW/m² sur présentation des factures correspondant aux devis. Le demandeur devra faire certifier son projet par l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de St Brieuc (ALEC).