Critères d'éligibilité à l'aide de Lamballe Terre & Mer pour l'année 2022

I- Aide aux particuliers achetant un terrain, un logement neuf ou ancien au titre de résidence principale.

Lamballe Terre & Mer octroie une aide financière de 2 000 € ou 3 000 €.

Pour l'achat d'un terrain

Conditions 

  • Première acquisation : Ne jamais avoir été propriétaire (la règle s'applique à tous les occupants du logement)
  • Achat d'un terrain :  la surface ne peut excéder 600 m2 et le prix ne doit pas excéder 35 000 € (hors frais de notaire ou agence immobilière) 
  • Achat d'un logement neuf ou ancien à usage d'habitation principale situé sur le terrtioire de Lamballe Terre & Mer
  • Pour un logement ancien, atteindre une perfomance énergetique d'au maximum 200 kwep/m2/an (milieu de la classe énergétique D) après travaux éventuels et faire certifier son projet par l’ALEC
  • 3 000 € -  Niveau de resources pour les occupants plaffoné : le revenu fiscal de référence en N-2 ou N-1 (le plus favorable) ne devra pas excéder plafonds de ressources éligibles au plafond PSLA :
Nombre de personne(s) composant le ménage

Plafond de l'aide à l'accession de Lamballe Terre & Mer - Plafond PSLA

Revenu fiscal de référence

1 25 318 €
2 33 761 €
3 39 052 €
4 43 273 €
5 et + 47 482 €

 

  • 2 000 € - Niveau de ressources pour les occupants plafonné : le revenu fiscal de référence en N-2 ou N-1 (le plus favorable) ne devra pas excéder les plafonds de ressources éligibles au plafond PSLA : 
Nombre de personne(s) composant le ménage

Plafond de l'aide à l'accession de Lamballe Terre & Mer - Plafond PSLA

Revenu fiscal de référence

1 27 850 €
2 37 137 €
3 42 957 €
4 47 600 €
5 et + 52 230 €

 

  • Une prime de 1 500 € supplémentaire est accordée sur le logement est vacant depuis plus de 2 ans 

Les acquisitions doivent être impérativement actées chez le notaire dans l’année civile 2022

 

II - Quand et comment obtenir l'aide ?

  • La demande doit être déposée le plus tôt possible et au minimum trois semaines avant la signature de votre acte d’acquisition du logement ou du terrain.
  • Les demandeurs devront remplir une demande d’aide à partir du formulaire à retirer auprès de Lamballe Terre & Mer Site de Saint Alban, service Habitat (22400) Rue Christian de la Villéon.
  • L’aide de Lamballe Terre & Mer sera versée après signature de l’acte d’acquisition du terrain ou du logement.

Pour un logement ancien, l’aide sera versée après la réalisation des travaux permettant au logement d’avoir des consommations énergétiques inférieures ou égales à 200 KW/m² sur présentation des factures correspondant aux devis. Le demandeur devra faire certifier son projet par l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de St Brieuc.