Mon assainissement

Je construis un logement, comment me raccorder ?

• Vous faites construire votre logement dans un secteur desservi par un réseau public d’assainissement collectif ou un réseau est mis en place dans votre rue ? Vous devez y raccorder votre habitation.
• Tout rejet dans le réseau doit être au préalable autorisé. Pour cela une demande de raccordement doit être formulée auprès de la direction de l’assainissement de Lamballe Terre & Mer

Pour toute demande de raccordement au réseau d’assainissement collectif, téléchargez le formulaire dans l’onglet « Téléchargements et fiches pratiques » et retournez-le par mail à contactspanc@lamballe-terre-mer.bzh

Mon raccordement au réseau doit-il être contrôlé ?

Le service contrôle assainissement collectif dispose d’équipement leur permettant de contrôler les branchements des habitations, avec deux enjeux :

La réalisation du contrôle de branchements

Toujours en binôme, un agent teste toutes les évacuations d’eaux usées et d’eaux pluviales, avec du colorant ou test à la fumée si nécessaire. Le deuxième agent confirme les arrivées d’eaux usées vers le réseau public via la boite de branchement si elle est présente ou alors au niveau des regards présents sur le réseau sur le domaine public. Un rapport de contrôle peut être édité puis envoyé  au propriétaire afin de l’informer sur l’état de son branchement.

Les différents types de contrôles de branchements

• Contrôles de branchements avant travaux de voiries : Dans le cadre de futurs aménagements de voirie, le service contrôle vérifie en amont les évacuations des eaux usées et pluviales des habitations afin de ne pas avoir à démolir si le branchement s’avérait non conforme. Cette opération obligatoire est gratuite.
• Contrôles de branchements dans un cadre de ciblage bien précis de rue dans le but d’une optimisation des ouvrages défini par le service d’assainissement. Cette opération obligatoire est gratuite.
• Contrôle de branchement afin de garantir l’absence de rejets d’eaux usées à proximité des eaux de baignades, des zones de pêche, de points sensibles avec présence de pollutions avérées demandé par le service assainissement. Cette opération comme les 2 autres est obligatoire et gratuite également.
• Contrôles de branchements dans le cas d’une vente immobilière. Ce contrôle n’est actuellement pas obligatoire lors de la signature de l’acte authentique sur notre territoire mais fortement recommandé. Cela permet à l’acheteur de bénéficier de son bien en toute connaissances de causes et de ne pas engager de la part du vendeur sa responsabilité. Ce contrôle est facturé forfaitairement (150,81€ TTC).
• Contrôle de branchement à la suite de déclarations d’achèvement de travaux neuf ou en réhabilitation. Depuis la loi du 22 août 2021, le contrôle de raccordement est obligatoire pour toutes modifications ou tout nouveau raccordement d’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées. Ce contrôle est facturé forfaitairement (63,36€ TTC).

Pour toute demande de contrôle de votre réseau d’assainissement collectif, téléchargez le formulaire dans l’onglet « Téléchargements et fiches pratiques » et retournez-le par mail à contactspanc@lamballe-terre-mer.bzh

Je construis une maison dans une zone non desservie par le réseau public

Vous faites construire ou réhabiliter une maison dans un secteur qui n’est pas desservi par un réseau public d’assainissement collectif ou votre installation d’assainissement non collectif ne fonctionne plus correctement ? Vous devez dans ce cas mettre en place un système d’assainissement non collectif.

• Pour cela un dossier de conception doit être déposé auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Lamballe Terre & Mer afin que celui-ci valide le projet de conception.
• Les travaux doivent ensuite être réalisés par une entreprise qualifiée couverte idéalement par une garantie décennale.
• Enfin, vous devez prévenir le SPANC afin qu’un contrôle de réalisation soit effectué pour vérifier la bonne exécution des travaux et vérifier la conformité de l’installation par rapport au projet de conception.

Pour toute demande de mise en place d’un système d’assainissement collectif, téléchargez le formulaire dans l’onglet « Téléchargements et fiches pratiques » et retournez-le par mail à contactspanc@lamballe-terre-mer.bzh

Mon installation doit-elle être contrôlée ?

• Votre habitation neuve ou réhabilitée se situe dans un secteur non desservi par le réseau collectif d’eaux usées et elle est dépourvue d’installation d’assainissement non collectif ou votre installation d’assainissement non collectif ne fonctionne plus : vous devez mettre en place une installation sans délai.
• Vous venez d’acheter une maison avec une installation d’assainissement non collectif non conforme: vous devez mettre en conformité l’installation sous 1 an.
• Votre installation d’assainissement non collectif vient d’être contrôlée non conforme dans le cadre d’un contrôle de bon fonctionnement : vous devez mettre en conformité l’installation sous 4 ans.

Pour toute demande de contrôle de votre réseau d’assainissement non collectif, téléchargez le formulaire dans l’onglet « Téléchargements et fiches pratiques » et retournez-le par mail à contactspanc@lamballe-terre-mer.bzh

Vous souhaitez faire une demande d’ouverture de contrat d’eau et d’assainissement ? Vous devez faire contrôler vos installations ? Vous trouverez ici plusieurs documents à télécharger et à renvoyer par mail à contactspanc@lamballe-terre-mer.bzh

Le Ministère de la transition écologique et la délégation interministérielle sur l’assainissement non collectif proposent de nombreuses fiches pratiques. Elles sont librement consultables en ligne.