Arbres, haies, boisements, renseignez-vous avant de couper !

Si couper, élaguer ou recéper des arbres fait partie de leur gestion, tout n’est pas permis au niveau règlementaire.
Agriculteurs et propriétaires terriens, renseignez-vous auprès des services compétents avant toute intervention.

Sommaire

Zoom sur les mesures de protection et leurs applications

Code Rural

Règlement : Article L.411-28

Un locataire est obligé de demander l’accord du propriétaire de la parcelle s’il souhaite araser une haie.

Organisme compétent : De droit

Loi paysage - Apparaît au Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Règlement : Code urbanisme – Articles L.151.19 & L.151.23

Eléments ligneux présentant un intérêt écologique et repérés dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

  • Nécessite une compensation à un emplacement environnemental équivalent ou meilleur, suite à abattage définitif

Organisme compétent : Commune

Espace Boisé Classé (EBC) - Apparaît au Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Règlement : Code urbanisme – Articles L.113.1 et L.113.2

Arbres isolés, haies, alignements d’arbres, bois, forêts, parcs repérés dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

  • Défrichement interdit, coupes et abattages soumis à autorisation préalable.

Organisme compétent : Commune

Fiche 8 des Bonnes Conditions Agro-Environnementales (BCAE8)

Règlement : Politique Agricole Commune (PAC)

Toutes les haies, sans exception, doivent être déclarées à la Politique Agricole Commune (PAC). On entend par haie un linéaire de végétation avec présence d’arbres et d’arbustes ou linéaire d’arbres et/ou arbustes avec une végétation ligneuse.

  • Induit une compensation pour chaque abattage définitif
  • Définit l’interdiction de la taille des haies entre le 15 mars et le 15 août

Organisme compétent : Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)

Code Civil

Règlement : Article 671 et 672

Pour toute nouvelle plantation :

  • Arbres supérieurs à 2 m de hauteur : présence du tronc des arbres à minimum 2 mètres de la ligne séparatrice des deux parcelles
  • Arbustes inférieurs à 2 m de hauteur : Présence du tronc des arbustes à minimum 0,5 mètre de la ligne séparatrice des deux parcelles

Le voisin peut exiger que les essences plantées à une distance moindre que la distance légale soient arrachées ou réduits à la hauteur prescrite (sauf arbres âgés de plus de 30 ans).

Organisme compétent : De droit