Dispositif d’aides aux entreprises

Bénéficiaires

Toute entreprise commerciale indépendante, toute entreprise artisanale indépendante, (ou toute association dans les communes de – 2000 habitants) :

• portant un projet œuvrant au maintien du commerce local,
• de 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant/Président),
• exerçant une activité commerciale ou artisanale correspondant aux services de proximité, services courants nécessaires à la population desservie,
• dont le chiffre d’affaires, majoritairement constitué d’une clientèle de particuliers, ne dépasse pas 1 Million d’euros HT .

Les franchises et autres commerces organisés peuvent être éligibles au dispositif, sous réserve :

• d’un examen approfondi du contrat liant le porteur de projet à sa tête de réseau, afin de déterminer précisément le degré d’autonomie réelle dont dispose le commerçant ou l’artisan.
• de mesurer l’impact du projet sur le territoire.

Sont exclus du dispositif :

• Les créations d’activités commerciales situées dans une ZAE* communautaire ou communale y compris les zones commerciales et/ou artisanales privées.
• Toutes les activités commerciales et/ou artisanales ayant acquis un foncier ou un immobilier public sur un espace d’activités économiques communautaire ou communal.
• Toutes les activités ne correspondant pas aux services de proximité et à la notion d’activités artisanales et commerciales de services courants nécessaires à la population desservie, et notamment : les entreprises de travaux publics, le commerce de gros, les commerces non sédentaires, les agences prestataires de services, les activités de services à la personne, les activités de loisirs, de culture, le secteur médical et paramédical, les professions libérales, les activités financières, les SCI (sauf dans les cas où au moins 50% du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation ou par des associés de la société d’exploitation) – liste non exhaustive.

L’entreprise devra attester sur l’honneur d’une situation financière saine et remplir ses obligations légales, sociales et fiscales.

Conditions de recevabilité

En fonction de la localisation des projets :

• Communes de moins de 2 000 habitants – Opérations éligibles: création (sauf commerces en ZAE*), reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA situées sur les territoires communaux.
• Communes entre 2 000 habitants et 5 000 habitants – Opérations éligibles: création, reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA, en dehors des projets situés en ZAE*.
• Communes de plus de 5 000 habitants – Opérations éligibles: création, reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA situées dans le périmètre des ou de la centralité (s) des communes concernées.

* ZAE (Zone d’Activités Economiques) : tout espace géographique communautaire ou non communautaire regroupant plusieurs entreprises artisanales et commerciales desservies par une voirie publique ou privée commune.

Nature des dépenses éligibles

• Investissements immobiliers, de production et d’équipement (travaux immobiliers, travaux de mises aux normes d’hygiène, aux normes électriques…, équipements et matériel de production, investissements d’embellissements et d’attractivité)
• Investissements immatériels (investissements immatériels liés à la réalisation d’une prestation de conseil ou d’un diagnostic réalisé par un cabinet indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise, en matière de transition écologique (énergie, eau, flux, déchets…), en matière de RSE, en matière d’accessibilité, sur la stratégie commerciale, sur la cybersécurité)
• Investissements matériels permettant d’améliorer les impacts environnementaux (investissements permettant de réaliser des économies d’énergie, permettant de réduire les déchets ou encore permettant de réduire l’impact sur la consommation d’eau et les rejets)
• Numérisation, digitalisation (conseil et formation avec des investissements immatériels liés à la réalisation d’une prestation de conseil en numérique ou visant à améliorer la visibilité sur le web (e-boutique, visites virtuelles…) réalisée par un cabinet indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise, formation individuelle à la gestion du nouveau site internet (plafonnée à 1 jour), réalisation ou refonte de site internet (hors dépenses d’abonnement, hébergement, maintenance, réalisation de module E-commerce (hors création de visuels et frais de publicité)
• Investissement matériel informatique (équipements informatiques nécessaires, investissements numériques de production et de commercialisation (logiciels de caisse…), digitalisation de la relation clients)

Quelle que soit la modalité de financement choisie pour l’acquisition du matériel éligible (à l’exclusion de la location, non éligible), l’assiette subventionnable est constituée par la valeur d’achat du bien. La liste des investissements retenus dans l’assiette résulte d’une analyse au cas par cas au regard du programme présenté, et notamment pour les investissements immatériels leur lien direct avec le projet.

L’assiette subventionnable doit comporter des investissements de différentes natures (matériel, second œuvre, embellissement, numérique…).

Ne sont pas éligibles

• Les matériels d’occasion non garantis 6 mois minimum
• Les véhicules et matériels roulants, flottants ou volants (voiture, camion, bateaux …)
• Les consommables
• Les travaux réalisés en auto-construction
• Les devis inférieurs à 300 €

Modalités de mise en oeuvre

Si vos investissements répondent aux conditions de recevabilité, vous pouvez vous rapprocher de votre chambre consulaire et déposer une lettre d’intention sur la plateforme de la Région Bretagne dédiée au Pass Commerce Artisanat en suivant le lien region.bretagne.bzh/passcommerce/

Les chambres consulaires sont chargées d’accompagner le porteur de projet dans la mise en œuvre du dispositif d’aide :

• analyse de la recevabilité des projets,
• montage des dossiers,
• avis motivé sur le projet

Un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre d’intention, devra être respecté pour l’envoi du dossier par les chambres consulaires. (Il pourra être porté à 6 mois en cas de mise en œuvre d’un diagnostic de transition écologique et des investissements préconisés).

Les services de Lamballe Terre & Mer instruiront le dossier de l’entreprise, notifieront l’aide accordée, puis procéderont au paiement de la subvention au vu des justificatifs de réalisation des investissements fournis par le bénéficiaire et s’assureront de la communication partenariale faite autour du dispositif.

A destination des PME (industrielles ou d’artisanat de production) et des entreprises de services aux entreprises, cette subvention intervient dans le cadre de travaux de construction ou d’agrandissement.

Artisans, commerçants, dirigeants de TPE/PME, vous rencontrez des problèmes :

• Baisse de votre trésorerie
• Risque de supression des concours bancaires
• Supression de crédits fournisseurs
• Activité non rentable
• Perte d’un client ou d’un marché important
• Problèmes juridiques, sociaux, RH
• Problème URSSAF, impôts, SSI…
• Autre…

Une équipe de bénévoles experts dans leur domaine !

Bénéficiez d’un accompagnement gratuit et confidentiel grâce à un réseau agréé d’experts bénévoles. Anciens chefs d’entreprises ou cadres, ils sont compétents et mobilisés pour dialoguer avec vous et proposer des solutions à vos problèmes. L’écoute est la base de leur travail, ils sont réactifs et se tiennent informé des évolutions des procédures.

Cet accompagnement gratuit vous est proposé par le Groupement de Prévention Agréé (GPA) de Bretagne, il est financé par la Région Bretagne.

Grâce à la reconnaissance du GPA de Bretagne par la préfecture de Région, la DREETS et la Région Bretagne, ils pourront mobiliser, pour vous aider, vos partenaires (banques, URSSAF, DDFiP…).

En toute confidentialité

Les experts du GPA de Bretagne signent une charte de déontologie et d’éthique.

Une démarche gratuite

Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi que toute personne morale de droit privé qui a adhéré (gratuitement) à l’association peut bénéficier des prestations dispensées par celle-ci.