Urbanisme et habitat

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  Aides pour la rénovation de votre logement

► Propriétaires, co-propriétaires vous pouvez prétendre bénéficier d’aides pour améliorer la rénovation énergétique de votre logement. Cette liste d’aides financières comprend notamment des subventions, des chèques énergie, des réductions d’impôts et déduction fiscale, et bien d’autres.

AIDES FINANCIÉRES POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE	SITE
MaPrimeRénov’ : elle remplace le crédit d’impôt transition énergétique et les aides de l’Anah “Habiter mieux agilité”. Cette aide est ouverte à l’ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus. Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans ou depuis au moins deux ans lors du remplacement d'une chaudière au fioul. Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus et du gain écologique des travaux.	https://www.maprimerenov.gouv.fr/
MaPrimeRénov’ Sérénité : cette aide financière et de conseil permet aux ménages ayant de faibles revenus d’être assistés dans leur projet de rénovation énergétique. Pour faire une demande d’aide, vous devez le faire en ligne. Pour cela, vous devez d’abord vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)	https://monprojet.anah.gouv.fr/po/demarche/infos_po
L’Éco prêt à taux zéro : cette aide permet de financer la rénovation énergétique des logements sans avoir à faire d’avance de trésorerie. De plus, le taux d’intérêt du crédit est nul et le montant de celui-ci peut aller jusqu’à 50 000 euros.	https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905
Le coup de pouce économies d’énergies : il permet à tous les ménages de bénéficier de primes pour financer certains travaux de rénovation énergétique (chauffage, isolation, rénovation glable, etc).	https://www.coupdepouceeconomiedenergie.fr/
Le chèque énergie : c’est une aide nominative qui permet d’aider au paiement des factures d’énergie du logement et de faire face à la montée exceptionnelle des prix de l'énergie, notamment l'électricité et le gaz. Son montant est de 100 €.	https://www.energie-info.fr/fiche_pratique/le-cheque-energie/
L’aide des entreprises de fourniture d’énergie : les entreprises de fourniture d’énergie (EDF, Total, etc) proposent des aides pour la réalisation de travaux d’économies d’énergies (diagnostics, conseils, prime, prêt à taux bas, etc).	-
La TVA à 5,5% : pour des travaux de rénovation énergétique, certains peuvent bénéficier d’une TVA à taux réduit de 5,5%.	Retrouvez le formulaire d’attestation sur le site du service public.
La réduction d’impôt “Denormandie” : elle permet aux particuliers qui achètent un logement à rénover d’avoir une réduction d’impôt sur le revenus.	Vous pouvez en savoir plus sur le site du service public
Le micro crédit ou le crédit à la consommation : pour rénover son logement, il est aussi possible de souscrire un prêt instantané en ligne (par exemple sur la plateforme : https://finfrog.fr/credit-rapide/instantane) ou à un crédit à la consommation auprès d’organismes financiers.	Souscrire un prêt instantané en ligne plateforme : https://finfrog.fr/credit-rapide/instantane

 Liens d'urbanisme

LE  CAUE CONSEIL  AUX  PARTICULIERS

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► Le Conseil d'Architecture  d'Urbanisme et d'Environnement  conseille gratuitement les particuliers, les professionnels et les collectivités; sans toutefois se substituer au maître d'oeuvre . Pour un projet de construction (neuf, extension et/ou réhabilitation, rénovation, chauffage, isolation.....), le conseil du CAUE permet d'étudier toutes les conditions de réussite d'un « projet de vie ».

  http://www.caue22.fr

> Les permanences se tiennent sur rendez-vous dans les locaux de Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint Martin (bâtiment Penthiévre); les 2^éme et 4^éme jeudi du mois de 14h00 à 17h00.

> Ces permanences sont assurées par l'instructrice de secteur; Mme Valérie Videlo-Ruffault, architecte conseil du CAUE.

LA  DREAL  BRETAGNE

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► Particuliers qui construisez, vous avez obtenu votre permis de construire, soyez vigilant:
> Vérifiez que chaque professionnel avec qui vous serez en contact à l’occasion de votre projet de construction a bien prévu d’appliquer ces règles comme vous vous y êtes engagés.

> La plaquette des règles de construction dans les logements neufs ci-dessous vous apporte un éclairage sur les principales réglementations à garder en mémoire avant de vous lancer dans la construction de votre projet.

                                   

  Pour en savoir plus, cliquer ici vers la rubrique logement de la DREAL Bretagne

 

LE  PLAN  CADASTRAL  DE  LA  COMMUNE  EN  LIGNE

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► Le cadastre est un document qui permet de consulter la propriété foncière d’un bien. La consultation du cadastre permet de vérifier les limites parcellaires de votre propriété avec vos voisins et le domaine public.                                                                                                 Pour consulter, commander une feuille de plan, vous pouvez accéder à un service en ligne de l’administration fiscale :

  https://www.cadastre.gouv.fr

 

L'ESPACE INFO-ENERGIE

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► L'espace info energie est un service d'intérêt général d'information et de conseil gratuit et indépendant pour les particuliers.

► Chaque mois, dans les 4 accueils de proximité de Lamballe Terre & Mer, vous pouvrez rencontrer un conseiller Info-Energie de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC). Ce conseiller, spécialiste de l'énergie dans le logement, vous recevra et répondra, en toute objectivité et gratuitement, à vos questions sur vos facture d'énergie, vos projets de rénovation ou de construction, d'installation d'énergie renouvelable....

• Accueil de proximité de Jugon-les-lacs (au Manoir du lou à Dolo): le 1^er vendredi de 9h30 à 12h00
• Accueil de proximité de Saint-Alban (rue Christian de la Villéon): 1^er vendredi de 14h00 à 17h00
• Espace Lamballe Terre & Mer (41 rue Saint-Martin): le 2^éme mardi de 9h30 à 12h00
• Accueil de proximité de Moncontour (16 place de Penthiévre): le 2^éme mardi de 14h00 à 17h00

► Contact:

• > Par mail: contact@alec-saint-brieuc.org
• > Par téléphone au 02.96.52.15.70
• > Lors d'un rendez-vous dans les locaux de l'ALEC à Saint-Brieuc
• > Lors de permanences mensuelles à Lamballe Terre & Mer mentionnées ci-dessus.

 

PROGRAMME D'AIDE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT PRIVÉ

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► Ce programme "Bonjour Habitat", porté par Lamballe Terre & Mer, a pour objectif d'aider les propriétaires privés, sous conditions de ressources, à améliorer le confort, l'état et surtout les performances énergétiques de leur logement.

► Les propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs qui envisage des travaux de rénovation énergétique ou d'adapter un logement pour une meilleure autonomie peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financiéres et d'un accompagnement technique.

Des permanences seront tenues dans chaque accueil de proximité de Lamballe Terre & Mer:

• > Le 1^er mardi du mois de 9h30 à 12h30 - Manoir du Lou - Dolo
• > Le 2^éme mardi du mois de 9h00 à 12h00 - rue Christian de la Villéon - Saint-Alban
• > Le 3 ^éme mardi du mois de 9h30 à 12h30 - 16 place de Penthiévre - Moncontour
• > Le 4^éme mardi du mois de 9h00 à 1200 - 41 rue Saint -Martin - Lamballe

 Télécharger  le calendrier de permanence "Bonjour Habitat" de novembre 2022 ^(PDF-421Ko)

Formalités générales de déclaration d'urbanisme

 Télécharger  la fiche pratique des formalités avant travaux d'extension ou de construction ^(PDF-203Ko)

 Le permis de construire

 

► Le permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

> Ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU), ce qui est le cas pour la commune de Noyal. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

> Ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),

► S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

 A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m² (depuis le 1^er mars 2017, le seuil à partir duquel un particulier doit faire appel à un architecte est passé de 170 à 150 m² de surface de plancher).

 

DEMARCHE POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER

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► La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :

   cerfa n°13406*10 ^{(PDF-1,4 Mo)}

► Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est  énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

 

DEPOT DU DOSSIER

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► Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

► La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Le délai d’instruction de votre dossier est de 2 mois, et si vous ne recevez pas de courrier d’opposition du service instructeur (service urbanisme Lamballe Terre & Mer) dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite.

A savoir:

       +  L Les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20 m^² et au plus 40 m^² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m^².

 

 Les déclarations préalables

► Déclaration préalable (constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis)

• Permet notamment de réaliser une extension ou une construction nouvelle et d'effectuer des travaux ne portant pas sur une maison individuelle (copropriété, bâtiment agricole…), ou,
• Permet de réaliser des travaux sur un bien situé en copropriété (plusieurs logements).
• Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est  énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
• Délai d’instruction : 1 mois.

  cerfa n°13404*09 ^{(PDF- 1,42Mo)}

► Déclaration préalable (pour une maison individuelle et/ou ses annexes)

• Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture, par exemple.
• Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est  énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
• Délai d’instruction: 1 mois.

  cerfa n°13703*09 ^{(PDF- 1,12Mo)}

► Déclaration préalable (lotissements et autres divisions fonciéres non soumis à permis d'aménager)

• Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.
• Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est  énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
• Délai d’instruction : 1 mois.

  cerfa n°13702*08 ^{(PDF- 0,9Mo)}

► Une déclaration préalable est  exigée pour les travaux  réalisés sur une construction existante :

> Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), ce qui est le cas pour la commune de Noyal. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de votre construction dépasse 150 m², au delà, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

> Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,

> Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

 

DEPOT  DU  DOSSIER

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► Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

► La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter. Le délai d’instruction de votre dossier est de 1 mois et si vous ne recevez pas de courrier d’opposition du service instructeur (service urbanisme Lamballe Terre & Mer) dans ce délai, vous bénéficierez d’une autorisation tacite.

 

POUR TROUVER DAVANTAGE D'INFORMATIONS

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> A la mairie.

> A la Direction Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM).

  5, rue Jules Vallès - 22 000 SAINT-BRIEUC

> Renseignements sur internet:

  Certificat d'Urbanisme

  Déclaration préalable

  Permis de construire

  Permis de construire modificatif

  Permis d'aménager

  Permis de démolir

 La marche à suivre pendant et aprés vos travaux

AFFICHAGE OBLIGATOIRE ET LISIBLE DE LA VOIE PUBLIQUE DE  VOTRE  AUTORISATION

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► Pendant la durée des travaux, l'obligation d'affichage a notamment pour vocation de permettre à vos voisins de s'assurer que votre construction est conforme à la réglementation et ne leur causera pas de nuissances particuliéres. Celle-çi doit être lisible de la voie publique, elle doit mentionner:

• > Votre nom
• > La date et le numéro de l'autorisation
• > La nature du projet et la superficie du terrain
• > L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• > La surface autorisée ainsi que la hauteur des constructions

 

DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER (DOC) POUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE

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►  Dans le cas d'un permis de construire et dés le commencement des travaux, vous devez déclarer l'ouverture de chantier à la mairie de Noyal avec le formulaire suivant:

  cerfa n°13407*05 ^(PDF-0,3Mo)

 

DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX

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► Vos travaux achevés, vous avez l'obligation de déposer la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux en adressant en mairie le document de "Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux" (DAACT), envoyé avec l'arrêté d'autorisation.

► Ce formulaire doit être déposé contre décharge en mairie. Dés réception en mairie de cette déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour vérifier la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable. Le formulaire est le suivant:

  cerfa n°13408*07 ^(PDF-0,4Mo)