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Le propriétaire d'un logement (immeuble, maison) situé dans une zone d'assainissement non collectif  ou dans un secteur encore non desservi par l'assainissement collectif a l'obligation de mettre en œuvre sa propre installation d'assainissement (par la mise en place, par exemple, d'une fosse toutes eaux).

L'installation doit respecter un ensemble de prescriptions techniques et réglementaires.
 

Faire une installation ou une réhabilitation

Les démarches

1. Faire réaliser une étude de conception par un bureau d'étude de votre choix

Liste des bureaux d'études (lien vers site)

2. Renseigner et signer le formulaire de demande d’installation d'assainissement non collectif  
 Demande d'installation ANC (pdf)

3. Transmettre l’étude de sol (conception) et la demande d’installation au service contrôles Assainissement de Lamballe Terre & Mer

L'instruction du dossier

A réception du dossier complet de la demande, le service contrôles Assainissement instruit votre dossier afin de contrôler son adéquation avec la réglementation en vigueur. 

A l'issue de l'instruction, le service vous adresse un courrier précisant l'avis émis sur la filière envisagée.

Choix de l'entrepreneur

Nous vous conseillons de solliciter aux moins deux entreprises de travaux pour la réalisation de devis détaillés selon la filière définie par l'étude de sol validée par le service Contrôles Assainissement.

Assurez-vous de faire appel à de véritables professionnels de l’assainissement.
Vérifiez également que ces entreprises bénéficient d’une assurance décennale.
Certaines entreprises bénéficient d’un agrément à la Charte Qualité du Conseil Départemental . Lien vers le site.

Les travaux

Au lancement du chantier, Informez le technicien de Lamballe Terre @ Mer  du démarrage de ces travaux afin qu'il  puisse prévoir le contrôle des travaux avant remblaiement final.

Contact

Service assainissement

38 bis rue d’Armor 22400 Lamballe

Renseignements : 02 96 50 88 21
contactspanc@lamballe-terre-mer.bzh